Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et services numériques proposés sur le site invite-les par Samaweb, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 995 349 420 00019.

invite-les permet notamment la création, la personnalisation et la mise à disposition de faire-part numériques et de sites d’invitation.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par les consommateurs sur le Site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

2. Produits et services

invite-les propose deux principales catégories de produits numériques.

Faire-part numérique — 29,90 € TTC

Le faire-part numérique permet au client de créer et personnaliser une invitation numérique destinée à un événement.

Selon les fonctionnalités proposées dans l’interface de création, le client peut notamment personnaliser les textes, informations relatives à l’événement, éléments visuels, photographies et lieux.

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le faire-part est accessible au moyen d’un lien numérique pouvant être partagé par le client avec ses invités.

Site d’invitation — 49,90 € TTC

Le site d’invitation permet au client de créer un espace numérique personnalisé comportant plusieurs sections consacrées à son événement.

Selon les fonctionnalités disponibles, il peut notamment comporter une présentation de l’événement, des photographies, des informations pratiques, un compte à rebours, des lieux et itinéraires ainsi qu’un système de confirmation de présence RSVP.

Après validation de la commande et confirmation du paiement, le site d’invitation est accessible au moyen d’un lien numérique partageable.

Les fonctionnalités et caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le Site avant la commande.

Les photographies, exemples et démonstrations présentés sur invite-les ont une vocation illustrative.

Le résultat final dépend notamment des informations, textes, photographies, choix graphiques et autres contenus renseignés par le client.

3. Personnalisation

Le client personnalise lui-même son produit au moyen des outils proposés par invite-les.

Il lui appartient de vérifier attentivement les informations saisies avant la validation de sa commande, notamment :

• noms et prénoms ;
• dates ;
• horaires ;
• lieux ;
• textes ;
• photographies ;
• informations relatives à l’événement ;
• informations destinées aux invités.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il valide.

Lorsque invite-les met à disposition un aperçu avant commande, le client est invité à l’utiliser afin de contrôler son invitation avant paiement.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

Le prix total à payer est présenté au client avant la validation définitive de la commande.

Samaweb peut modifier les tarifs de invite-les à tout moment.

Une modification tarifaire n’affecte pas une commande déjà validée et payée.

Aucun paiement supplémentaire ne peut être demandé au titre d’une commande déjà conclue, sauf commande ou prestation supplémentaire expressément demandée et acceptée par le client.

5. Processus de commande

Pour commander un produit invite-les, le client :

1. sélectionne le produit souhaité ;
2. personnalise son invitation ;
3. renseigne les informations nécessaires ;
4. vérifie le récapitulatif et, lorsqu’il est proposé, l’aperçu de sa création ;
5. prend connaissance des informations contractuelles et des présentes CGV ;
6. valide les consentements requis ;
7. procède au paiement.

Le client peut corriger les informations saisies avant la validation définitive de la commande.

La commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client selon les modalités prévues par le Site.

6. Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.

Le traitement du paiement est assuré par un prestataire de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés dans l’interface de paiement au moment de la commande.

invite-les ne garantit pas la disponibilité permanente de l’ensemble des moyens de paiement susceptibles d’être proposés par le prestataire.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas considérée comme payée et l’invitation n’est pas publiée comme commande payée.

invite-les ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

7. Mise à disposition du produit numérique

Les produits invite-les sont fournis sous forme numérique.

Aucun produit physique n’est expédié.

Après confirmation effective du paiement, le produit numérique est activé et un lien permettant d’y accéder est mis à disposition du client.

Ce lien peut également être communiqué dans l’e-mail de confirmation de commande.

La mise à disposition intervient normalement après confirmation du paiement.

Un délai supplémentaire peut exceptionnellement intervenir en cas d’incident technique, de contrôle de sécurité ou d’indisponibilité temporaire d’un service nécessaire au fonctionnement de invite-les.

En cas de difficulté persistante, le client peut contacter Samaweb au moyen du formulaire de contact.

8. Partage de l’invitation

Le client peut partager le lien de son invitation avec les personnes de son choix au moyen des fonctionnalités disponibles sur son appareil ou des services tiers qu’il utilise.

Le client reste responsable des personnes auxquelles il communique son lien.

Les services tiers utilisés pour partager l’invitation, notamment les applications de messagerie, réseaux sociaux ou services de courrier électronique, sont indépendants de invite-les et soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

9. Durée de disponibilité

L’invitation numérique est destinée à être utilisée dans le cadre de l’événement renseigné par le client.

Sa disponibilité n’est pas illimitée.

La durée ou les règles de disponibilité applicables au produit sont communiquées au client dans le parcours de commande ou dans les informations associées au produit.

À l’issue de la période prévue, l’invitation peut être désactivée puis supprimée conformément aux règles de conservation applicables au service et à la Politique de confidentialité.

Cette suppression peut également entraîner la suppression des contenus associés lorsqu’aucune obligation légale ou nécessité de conservation ne justifie leur maintien.

10. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser invite-les conformément à sa destination.

Il s’engage notamment à ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus :

• illicites ;
• frauduleux ;
• diffamatoires ;
• haineux ;
• discriminatoires ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
• ou dont il ne dispose pas des droits nécessaires.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les photographies, textes, images et autres contenus qu’il utilise dans son invitation.

Lorsqu’il communique des informations concernant d’autres personnes, il lui appartient de s’assurer qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre de son événement.

11. Modification après validation

Le client est invité à vérifier soigneusement son invitation avant le paiement.

Lorsque le produit commandé ne prévoit pas expressément une fonctionnalité permettant une modification après validation, aucune prestation manuelle de modification n’est incluse dans le prix.

Une demande particulière nécessitant une intervention supplémentaire de Samaweb peut, lorsqu’elle est techniquement possible et acceptée par Samaweb, faire l’objet d’une prestation distincte.

12. Droit de rétractation

Les contrats conclus à distance bénéficient en principe d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales permettant cette perte du droit de rétractation sont réunies.

Lorsque le client demande la mise à disposition immédiate de son invitation numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, son consentement exprès au commencement de l’exécution et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis avant la commande lorsque la réglementation l’exige.

Le client reçoit une confirmation de son accord conformément aux dispositions applicables.

La perte du droit de rétractation n’a pas pour effet de supprimer les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou des autres dispositions impératives du Code de la consommation.

13. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Samaweb est responsable des défauts de conformité affectant le contenu ou le service numérique dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Un produit numérique est notamment tenu de correspondre à la description et aux caractéristiques présentées au consommateur et de présenter les fonctionnalités auxquelles celui-ci peut légitimement s’attendre compte tenu de sa nature et des informations communiquées avant la commande.

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier, selon les circonstances et conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

14. Disponibilité et fonctionnement du service

Samaweb met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de invite-les.

L’accès au service peut néanmoins être temporairement perturbé en raison notamment :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident technique ;
• d’un problème d’hébergement ;
• d’une indisponibilité d’un service tiers ;
• d’un problème affectant le réseau Internet ;
• ou d’un événement indépendant de la volonté de Samaweb.

Samaweb s’efforce de rétablir le service dans un délai raisonnable lorsqu’un incident relevant de sa responsabilité survient.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

15. Responsabilité

Samaweb est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Samaweb ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une faute du client, d’une utilisation du service contraire à sa destination ou d’un événement extérieur lorsque les conditions légales permettant cette exonération sont réunies.

Le client reste notamment responsable :

• des informations qu’il saisit ;
• des contenus qu’il téléverse ;
• des droits associés aux photographies et contenus utilisés ;
• du choix des destinataires auxquels il communique son invitation ;
• de l’utilisation des services tiers qu’il choisit pour partager son lien.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.

16. Propriété intellectuelle

Les modèles, interfaces, éléments graphiques, logiciels, composants, textes et éléments propres à invite-les restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un produit invite-les confère au client un droit personnel d’utilisation de l’invitation commandée pour l’événement concerné.

Sauf autorisation expresse, le client ne peut notamment pas :

• revendre un modèle invite-les ;
• commercialiser une copie du produit ;
• extraire ou reproduire les modèles à des fins commerciales ;
• reproduire ou exploiter le code ou les composants techniques du Site.

Les contenus personnels fournis par le client restent soumis aux droits de leur propriétaire.

17. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Site, à la commande, au paiement, à la personnalisation des invitations et aux fonctionnalités associées sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les catégories de données traitées, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de invite-les.

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs figurent dans la Politique relative aux cookies.

18. Prestataires et services tiers

Le fonctionnement de invite-les peut nécessiter l’intervention de prestataires techniques, notamment pour :

• l’hébergement ;
• le paiement ;
• l’envoi d’e-mails ;
• certaines fonctionnalités externes utilisées par le Site.

Ces prestataires interviennent dans le cadre de leurs services respectifs et, lorsque cela est applicable, conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles.

Les informations pertinentes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

19. Réclamations

En cas de difficulté concernant une commande ou un produit invite-les, le client est invité à contacter Samaweb au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

Samaweb s’efforce d’examiner les demandes et de rechercher une solution amiable lorsqu’une difficulté survient.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur peut préalablement adresser une réclamation à Samaweb au moyen du formulaire de contact du Site afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur bénéficie également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

22. Modification des Conditions Générales de Vente

Samaweb peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.

23. Contact

Pour toute question relative à une commande, aux présentes Conditions Générales de Vente ou au fonctionnement de invite-les, le client peut contacter Samaweb au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.